CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 3 – 01/2021

1-PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente de matériel/équipement/marchandise/produit/service, ci-après « les Produits », conclu par la société FILLON TECHNOLOGIES, ci-après « le Vendeur » et le client, ci-après « le Client » sous réserve des modifications que les deux parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit et à l’exclusion de tous autres documents du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

2-CONTRAT

2.1 Le contrat de vente est réputé parfait :

- par l'acceptation du Client de la proposition/offre ferme du Vendeur dans le délai indiqué dans la proposition/offre, sous réserve que la commande soit conforme en tout point à la proposition/offre.

- par une commande passée par le Client et acceptée par écrit par le Vendeur sous la forme d'une "Confirmation de commande".

2.2 Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le Client devra prendre à sa charge tous les frais supportés par le Vendeur liés à la modification ou l’annulation de la commande.

3-EMBALLAGES

Les prix indiqués dans l’offre ou la Confirmation de commande du Vendeur s'entendent marchandises emballées en simples cartons sauf protection ou moyens convenus par écrit entre les parties.

4-PRIX

Les prix sont indiqués hors taxe, départ usine, et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire et écrit convenu entre les parties.

5-CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les factures sont payables comptant, et sans escompte, sauf accord contraire et écrit convenu entre les parties.

5.2 Tout règlement non effectué à l'échéance :

• Donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles, sur simple demande du Vendeur sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture, il sera dû au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
• Entraînera la déchéance du terme accordé pour le paiement d’autres factures et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues ou la restitution des produits au choix du Vendeur.
• Entraînera la suspension de toute livraison jusqu’au complet paiement.

6-CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison et transfert des risques et des coûts

6.1.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm CCI 2020, DAP ou FCA, définies entre les parties.

Les livraisons s’entendent sous emballage standard défini ci-dessus.

6.1.2 Transfert des risques et des coûts

Les risques, ainsi que les coûts, seront transférés au Client selon l’Incoterm CCI 2020 applicable et nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

6.2 Délais de livraison ou de mise à disposition

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter du jour où le Client a fourni au Vendeur l'ensemble des renseignements techniques nécessaires à l'exécution de la commande, et mis en place les moyens de crédits et/ou de paiement prévus par écrit entre les parties. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie le plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

       6.3 Réception des Produits

6.3.1 Transport des Produits organisé par Fillon

Dans le cas où le Client mandate le Vendeur pour organiser le transport des Produits, il appartient au Client de vérifier les Produits à leur réception. Toute anomalie concernant les Produits (Produit manquant, référence erronée, avarie ou défaut apparent) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur la lettre de voiture, dont le Client conservera un exemplaire, conformément à l’article 6.3.3 ci-après.

6.3.2 Enlèvement par le Client ou son transporteur

Le Client, ou le transporteur missionné par lui, est tenu de vérifier le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés) et la conformité des références par rapport à la commande ainsi que l’absence de défauts apparents lors de la prise en charge chez le Vendeur.

En conséquence, toute anomalie concernant les Produits (référence erronée, produit manquant, défaut apparent) doit être constatée par le Client ou son transporteur, sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le bon de livraison, conformément à l’article 6.3.3 ci-après.

6.3.3 Réclamation

6.3.3.1 Pour la France

Il appartient au Client, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la désignation des marchandises/quantités/références exactes en avarie ou manquantes.

Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être mentionnées sur les bons de livraison et doivent être formulées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

6.3.3.2 Pour l’international

En cas de dommages apparents, il appartient au Client, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant d’émettre, le jour même de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la désignation des marchandises/quantités/références exactes en avarie ou manquantes.

En cas de dommages non apparents, le Client pourra adresser par écrit des réserves claires et précises au transporteur, copie au Vendeur, dans un délai de sept jours partant du lendemain de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 30.1 de la CMR.

7-FORMALITES DOUANIERES

Le Vendeur n’ayant pas l’habilitation pour exécuter de telles formalités, les formalités de douane à l’exportation seront sous-traitées auprès d’un Représentant en Douane Enregistré, le coût de cette déclaration à l’exportation sera supporté par le Vendeur conformément à l’Incoterm FCA ou DAP, à charge pour le Client de prendre en charge les formalités de douane à l’importation et les coûts associés. Le transporteur du Client devra se rendre chez le Représentant en Douane Enregistré pour récupérer le document si le format papier est requis. Dans le cas où le format électronique est suffisant, le Vendeur fera parvenir par E.mail le document au Client dès que ce dernier sera disponible.

8-RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts, en application de l’article  L 624-16 du Code de commerce.

 En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, le Vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls du Client, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client doit donc veiller à la conservation du matériel et le faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil.

Aussi longtemps que la propriété du matériel n’a pas été transféré à l’acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ce matériel ou de le transférer à un tiers sans accord préalable du Vendeur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition du matériel, des risques de pertes et dommages occasionnés au matériel, en application de l’article 5 des présentes conditions générales.

9-GARANTIE - RESPONSABILITE

Fillon Technologies garantit ses équipements contre tout défaut de matériaux ou de fabrication pouvant apparaître au cours de l’utilisation normale de l’appareil pendant une période de 24 mois.

Les conditions générales de garantie de Fillon Technologies sont spécifiées en annexe des présentes conditions générales de ventes.

10-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

FILLON TECHNOLOGIES 
SAS au capital de 5 435 130 € RCS CHARTRES

Siège social :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FRANCE

N° TVA lntra communautaire :
FR 42 420 213 225

N° Slren :
420 213  225

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Version 5 – 18/12/2020

     

DUREE DE LA GARANTIE

FILLON TECHNOLOGIES garantit ses équipements contre tout défaut de matériaux ou de fabrication pouvant apparaître au cours de l’utilisation normale de l’appareil pendant une période de 24 mois. Cette garantie démarre à la date de facturation.

La garantie des pièces détachées s’applique pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facturation.

Les pièces d’usure et consommables ne sont pas garantis.

(voir document Consommables – Pièces d’usure dans nos manuels utilisateurs)

CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE

De la réparation à titre gratuit de la pièce reconnue défectueuse en usine ou son échange, au choix de FILLON TECHNOLOGIES ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces dudit équipement.

 

La Garantie ne s’applique pas :

• En cas d’accident, de malveillance, de faute de négligence, d’inobservation des conditions d’utilisation et entretien définis par FILLON TECHNOLOGIES, de l’usage de fournitures ne répondant pas aux normes prescrites
• La garantie ne joue pas en cas de défectuosités ayant leur origine dans l’installation et aménagement des locaux, l’installation électrique ou la qualité du courant fourni et d’une manière générale, pour tout dommage lié à l’environnement de l’équipement.
• La garantie ne couvre pas les défectuosités qui ont pour cause un dommage occasionné pendant le transport ou une mauvaise manutention, à partir du lieu de transfert des risques, tel que défini au contrat.
• Les éléments de l’équipement ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (disfonctionnement, dégradation, usure, etc…) de la transformation sur les autres pièces de l’équipement
• La garantie ne s’applique pas aux conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.).
• La garantie ne couvre pas les éléments considérés comme consommables comme les courroies, fusibles, lampes, roulettes, pièces en Plexiglas et joints d’étanchéité.
• Les conséquences de l’utilisation de pièces et consommables non agrées par FILLON TECHNOLOGIES
• Les conséquences du montage de pièces agrées sans respect des préconisations FILLON TECHNOLOGIES
• Les dommages causés par des évènements de force majeure : incendie, foudre, inondation, tremblement de terre.
• FILLON TECHNOLOGIES ne saurait être tenu à d’autres engagements ou autres responsabilités que ceux énoncés dans le cadre de ces conditions de garantie.

COMMENT FONCTIONNE LA GARANTIE ?

 Toute demande de garantie devra être transmise au Service Après-Vente de FILLON TECHNOLOGIES ou au prestataire local agréé en donnant toutes les précisions sur les circonstances et la nature du défaut.

L’élément défectueux doit être retourné à FILLON TECHNOLOGIES selon les instructions du Service Après-Vente de FILLON TECHNOLOGIES.

L’acquéreur prend à sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux établissements de FILLON TECHNOLOGIES.

La pièce réparée ou échangée est réexpédiée par FILLON TECHNOLOGIES.

Le démontage et remontage des pièces échangées ou réparées sont effectués par du personnel formé à cet effet.

Au cas où l’intervention de FILLON TECHNOLOGIES sur place sort du cadre de la garantie, les frais de main-d’œuvre, de déplacement et de séjour seront facturés par FILLON TECHNOLOGIES aux tarifs en vigueur.

Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie ne sont couvertes que pour la durée de la garantie restant à courir sur la machine.

Garantie des vices cachés

 En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, FILLON TECHNOLOGIES  est responsable des vices cachés du bien vendu.

Disponibilité des pièces détachées :

Disponibilité des pièces détachées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de facturation.

Arrêt de commercialisation d’un produit :

La fourniture de composants (étagères d’agitation, plans de travail, étagères de stockage arrière, réhausses...) est limitée à 1 an après la date d’arrêt de commercialisation d’un produit.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA DAISY WHEEL

En plus des conditions générales, les conditions ci-dessous s’appliquent pour la Daisy Wheel :

Les flacons et bouchons, bénéficie d’une garantie de durée spécifique ou d’un nombre maximal d’utilisation (au premier des 2 termes échus):

Flacons 0,5 L et 1L

Nombre maximal de remplissages = 40

Durée maximale d’utilisation = 24 mois

Bouchons 0,5 L et 1L

Durée maximale d’utilisation = 24 mois

La Garantie ne couvre pas :

• Les conséquences d’une modification de la configuration réseau (connexions, adresses, modification mot de passe) et de la désinstallation des logiciels nécessaires au fonctionnement de l’équipement (cf Manuel d’utilisation – pré-requis)
• Les conséquences d’une installation, sans respect du zonage ATEX, dans les locaux du Client, qui reste décideur et responsable de l’implantation de l’équipement.
• Les anomalies de fonctionnement et dommages liés à l’aménagement des locaux, l’installation électrique et pneumatique, la qualité du courant fourni et d’une manière générale, à l’environnement de l’équipement.
• Les anomalies de fonctionnement et dommages générés par l’utilisation de peintures non paramétrées pour Daisy Wheel par FILLON TECHNOLOGIES ou par des variations des propriétés mécaniques de ces peintures (viscosité, etc…)
• Les conséquences d’une mauvaise utilisation de l’équipement (personnel non formé, négligence, malveillance), d’un non-respect des conditions d’utilisation (absence d’agitation et de filtration des peintures durant la phase de remplissage des flacons, etc.) ou d’une utilisation détournée de l’équipement.
• Les dommages ou anomalies résultant du non-respect des préconisations d’entretien FILLON TECHNOLOGIES (pop-up logiciel de pilotage Daisy Wheel, documentation, révision annuelle).

Disponibilité des pièces détachées :

Disponibilité des pièces détachées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de facturation.

Maintenance annuelle :

La réalisation de l’opération de révision annuelle ne prolonge, en aucun cas, la durée de garantie initiale de 24 mois.